Quand et comment procéder correctement au mesurage en loi Carrez ?

Depuis 1997, la loi Carrez oblige toute personne qui souhaite vendre un bien de plus de 8 m² en copropriété à calculer la surface privative totale de ce bien. Déterminée suivant des critères réglementaires, la surface loi Carrez doit apparaître dans tous les documents où le bien se retrouve mentionné. La donnée est bien sûr attendue dans les promesses et contrats de vente.

Idéalement, elle doit aussi intégrer l’annonce immobilière pour une présentation complète des biens aux potentiels acquéreurs. Il est donc conseillé de mesurer les biens en loi Carrez avant toute diffusion d’annonce. L’opération est délicate car, comme évoqué plus haut, des critères stricts sont à prendre en compte. La superficie en loi Carrez n’inclut pas les parties mesurant moins d’1,80 m de hauteur, les balcons, les terrasses, les caves, les escaliers…

La moindre erreur peut entraîner d’importantes répercussions sur le déroulé de la transaction avec, entre autres, des risques de renégociation de prix par les acheteurs. Pour un parfait mesurage de votre bien si vous vendez dans l’Allier, profitez de l’expertise de votre opérateur DIAG IMMO 03 !