Le diagnostic surface habitable "Loi Boutin" depuis Mars 2009 est obligatoire pour toute location nue de bâtiment à usage de résidence principale.
ce diagnostic doit être annexé au bail de location.

La durée de validité du diagnostic surface habitable "Loi Boutin" est illimité sauf en cas de travaux d'agencement ultérieurs au mesurage.

Objet du diagnostic surface habitable "Loi Boutin" :
Le diagnostic surface habitable "Loi Boutin" a pour but d'informer le locataire de la surface habitable du bien qu'il va louer.
Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.