Le diagnostic technique plomb, depuis le 29 Juillet 1998, est obligatoire pour tout bien immobilier à la vente dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949. Ce diagnostic plomb d'abord appelé "Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb" (ERAP) puis remplacé depuis le 27 Avril 2006 (décret 2006-474 du 25 Avril 2006) par le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annèxé au compromis de vente.

Depuis le 11 Août 2008, il est également obligatoire de faire réaliser un constat des risques d'exposition au plomb pour tout bien immobilier à usage d'habitation d'avant 1949 donné à la location. Ce diagnostic plomb doit être annexé au bail de location.
Avant réalisation de travaux en parties communes, le CREP doit être réalisé avant tous travaux portant sur des parties à usage commun et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements pour tout bien antérieurs au 1er Janvier 1949 depuis le 27 Avril 2006 selon l'arrêté du 25 Avril 26. Dans tous les cas ce CREP doit être réalisé sur les parties communes sans conditions de travaux avant le 11 Août 2008.

Ce diagnostic immobilier, qui doit être réalisé par un expert certifié à l'aide d'un analyseur à fluorescence et suivant la norme AFNOR NF X 46-030 permet également de définir les facteurs de dégradation du bâti.

La durée de validité du diagnostic plomb est illimitée en cas d'absence de plomb, de 12 mois en cas de présence de plomb pour les logements à la vente et de 6 ans en cas de présence de plomb pour les logements à la location.

Objet du diagnostic plomb
Le diagnostic technique plomb a pour but de protéger la population contre le risque de saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures, notamment les enfants en bas âge qui ont tendance à ingérer les écailles de peinture.