Obligation location

Maisons et appartements :

- Diagnostic Plomb (CREP) (permis de construire délivré avant le 1er Janvier 1949)
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Certificat de Surface Habitable
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Locaux commerciaux :

- Dossier Technique Amiante (DTA)
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Obligations vente

Maisons et appartements :

- Diagnostic Plomb (CREP) (permis de construire délivré avant le 1er Janvier 1949)
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Diagnostic Amiante (permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997)
- Diagnostic Electricité (si installation de plus de 15 ans)
- Diagnostic Gaz ( si installation de plus de 15 ans)
- Mesurage Loi Carrez (si copropriété)
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Locaux commerciaux :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Dossier Technique Amiante (DTA)
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
- Mesurage Loi Carrez (si copropriété)