Le diagnostic mesurage "Loi Carrez" depuis le 19 juin 1997 est obligatoire lors de la vente de tout bien immobilier en copropriété. Ce diagnostic doit être annexé au compromis de vente.

La durée de validité du diagnostic mesurage "Loi Carrez" est illimité sauf en cas de travaux d'agencement ultérieurs au mesurage.

Objet du diagnostic mesurage "Loi Carrez" :
Le diagnostic mesurage "Loi Carrez" a pour but d'informer l'acquéreur d'un bien immobilier ou copropriété, qu'il soit à usage d'habitation ou à usage
professionnel, de la surface exact du lot privatif.
Tous les biens immobiliers ou copropriété d'une surface minimale de 8m² sont concernés.