Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout bien immobilier à la vente depuis le 1er Novembre 2006. Ce DPE doit être annèxé au compromis de vente.
Le diagnostic de performance énergétique est également obligatoire pour tout bien immobilier à la location depuis le 1er juillet 2007. Ce DPE doit être annèxé au contrat de location.

Depuis le 1er Janvier 2011, les résultats du diagnostic de performance énergétique doivent obligatoirement figurer sur chaque annonce immobilière (sous la forme d'une étiquette énergétique).

Cas particuliers
Selon l'article R134-1 modifié par le décret n°2011-2054 du 29 Septembre 2011-art6, le DPE n'est pas obligatoire dans le cas suivants:
- les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
- les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m²
- les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le
système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard
de celle nécessaire aux activités économiques
- les bâtiments servant de lieux de culte
- les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application de code du patrimoine
- les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert,
et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
- les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisé moins de quatre mois par an.

Ce diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un expert certifié. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.

Objet du diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique a pour but de dresser un bilan complet de la consommation énergétique d'un bien immobilier. Le DPE a été
instauré suite au protocole de KYOTO. La France a pour objectif de réduire ces émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.