Gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz, depuis le 1er Novembre 2007, est obligatoire pour tout bien immobilier à usage d'habitation mis à la vente dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.
Ce diagnotic gaz, réalisé par un expert certifié et suivant la norme XP P45-500, doit être annèxé au compromis de vente. La durée de validité du diagnosic gaz est de 3 ans.

Objet du diagnostic gaz :
L'état de l'installation intérieure de gaz a pour but de déceler, par des contrôles visuels, des mesures et des essais, les défaillances de l'installation
susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic gaz porte sur les points suivants :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement en gaz des appareils
- la ventillation des locaux
- la combustion

Si le rapport conclut à un danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur condamne tout ou partie de l'installation.

Haut