L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, depuis le 1er Janvier 2006 est obligatoire pour tout bien mis à la vente. Le diagnostic ERNMT doit être annèxé au compromis de vente.
Cet Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est également obligatoire pour tout bien mis à la location depuis cette même date. Le diagnostic ERNMT doit être annèxé au contrat de location.

Objet de l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques a pour but d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques d'un bien
immobilier situé dans une zone menacée pour ceux-ci :
l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est demandé pour tout type de bien, bâti ou non bâti, localisé dans une commune couverte par un
plan de prévention des risques naturels, Miniers et technologiques, il sera joint les extraits des textes de références permettant la localisation du bien et
des risques potentiels.
Tous sinistres survenus depuis 1982 et ayant donné lieu à un classement au titre de catastrophe naturelle devront être mentionnés.