Amiante

Le diagnostic technique amiante, depuis le 1er Septembre 2002, est obligatoire pour tout bien immobilier à la vente dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Ce diagnostic amiante, réalisé par un expert certifié et suivant la norme AFNOR NF X 46-020, doit être annèxé au compromis de vente.

La durée de validité du diagnostic amiante est illimité en cas d'absence d'amiante.
Les diagnostics amiantes réalisés avant le 1er Janvier 2013 (suite à une modification de la liste B de l'anexe 13-9 du code de la santé publique) ne sont plus valides.

Depuis le 1er Novembre 2007, le diagnostiqueur immobilier doit être certifié conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation pour réaliser le diagnostic amiante.

Il existe divers types de diagnostics amiantes :
- constat vente (le plus courant)
- dossier technique (concerne uniquement les flocages, calorifugeages et faux-plafonds)
- dossier technique amiante (pour le tertiaire, les ERP, les IGH et les parties communes d'habitation)
- repérage avant travaux
- repérage avant démolition
- contrôle après travaux

Objet du diagnostic amiante
Le diagnostic technique amiante a pour but de protéger la population contre le risque d'inhalation de fibres d'amiante du fait avéré de leur caractère
cancérigène.

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